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Nombre de chauffeurs VTC ont été inopinément et sans notification déconnectés de leurs centrales de réservation, se retrouvant ainsi incapables de travailler sans moyen de contester ou de se défendre. Heureusement, ces jours sont comptés!
Des règles claires concernant les déconnexions et les suspensions des plateformes
Le 19 septembre 2023, un accord révolutionnaire a été scellé entre les syndicats des travailleurs indépendants du domaine VTC, y compris la FNAE, et les plateformes de mobilité dans le cadre de l’ARPE.
Cet accord établit des règles claires sur les déconnexions (ruptures de relations commerciales) et les suspensions. Suite à l’approbation de l’ARPE, les plateformes disposeront de six mois pour implémenter ces nouvelles directives, inaugurant une ère de transparence.
En effet, cet accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords du 18 janvier et du 20 avril 2023 concernant respectivement les chauffeurs VTC et les livreurs. Ceux-ci avaient établi un revenu minimum garanti par course. Désormais, les centrales de réservation sont tenues d’informer de manière transparente les chauffeurs VTC via une plateforme numérique spéciale.
Celle-ci doit couvrir divers aspects opérationnels
- tels que l’attribution des courses,
- le calcul des tarifs,
- l’utilisation des données personnelles des chauffeurs,
- leurs droits sociaux,
- l’accès à la formation professionnelle,
- et les procédures en cas de déconnexion, avec des liens vers les organisations représentatives des travailleurs.
Protection renforcée aux chauffeurs en cas de déconnexion
Cet accord offre une protection renforcée aux chauffeurs en cas de déconnexion, qu’elle soit définitive (résiliation) ou temporaire (suspension), en instaurant des procédures transparentes et explicites. Pour sécuriser davantage les positions des chauffeurs, des mesures seront prises contre les faux témoignages des clients.
L’accord énumère également les circonstances sous lesquelles la résiliation de l’accord avec un chauffeur peut être justifiée:
- comme le non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
- Ces circonstances incluent des incidents répétés, le partage de compte, la fraude, la mauvaise qualité des services ou la présentation de documents légaux non valides ou périmés lors de l’inscription à la plateforme.
En ce qui concerne les résiliations et suspensions, l’accord précise les règles applicables.
Les règles applicables.
Des alertes doivent être mises en place, et les chauffeurs doivent être informés des incidents pouvant conduire à une déconnexion. De plus, en cas de suspension, la durée doit être communiquée au chauffeur, qui doit avoir au moins 48 heures pour préparer sa défense. Toute décision de résiliation doit être prise par une personne, et aucun élément datant de plus de trois ans ne peut être utilisé comme motif de déconnexion.
Dans l’éventualité d’une suspension injustifiée, l’accord prévoit une compensation financière pour les chauffeurs et définit les conditions de réactivation d’un compte. En cas de déconnexion injustifiée, une indemnité, calculée sur la base du revenu journalier moyen gagné par le chauffeur au cours des 12 semaines précédant la suspension (et pour un maximum de 30 jours), doit être versée.
Enfin, les chauffeurs ayant fait l’objet d’une résiliation peuvent demander la réactivation de leur compte après une période spécifiée. Chaque plateforme déterminera les circonstances permettant une réactivation et les procédures associées.
