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En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête approfondie dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les résultats de cette enquête ont révélé que plus d’un établissement sur trois dans ce secteur est en anomalie.
Un établissement sur 3 en infraction
Le secteur du transport public particulier de personnes englobe les taxis, les centrales radios, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Bien que les taxis et les VTC soient en concurrence directe sur le marché de la réservation, ils fonctionnent selon des réglementations distinctes. Les taxis ont le monopole de la maraude et de la prise en charge en station, tandis que les VTC ont émergé comme une force concurrentielle depuis les années 2000.
Anomalies détectées
La DGCCRF a identifié plusieurs anomalies dans le secteur :
- Informations trompeuses : De nombreux établissements ont communiqué des informations susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Ces informations concernent souvent la qualité du professionnel (taxi ou VTC) et sa zone géographique d’activité.
- Mentions portant à confusion : Certains chauffeurs de VTC ont utilisé le mot « taxi » dans leur référencement ou l’URL de leur site, créant ainsi une confusion pour le consommateur. Les contrôles ont également permis de relever des mentions telles que « taxi VSL », « taxi médical », « transport médical », « trajet médical », qui sont susceptibles de créer de la confusion avec les transports sanitaires.
- Identité de la société : Des entreprises ont utilisé sans autorisation des marques, logos ou noms de sociétés existants, y compris des logos institutionnels.
- Zones géographiques d’exercice : Des mentions trompeuses ont été identifiées concernant les zones géographiques d’exercice des taxis, qui sont strictement encadrées par l’administration.
Les autres manquements constatés au cours de l’enquête ont porté sur :
- L’absence des informations obligatoires relatives à :
- La possibilité de consulter un médiateur de la consommation en cas de litige et ses coordonnées :En cas de réclamation suite à une course effectuée à bord d’un VTC, le premier réflexe à avoir est de saisir son service client afin d’aboutir à une résolution à l’amiable. Les applications de réservation de VTC proposent un service après-vente en cas de problème.Sachez que vous avez la possibilité d’effectuer une rétractation gratuite sur certaines plateformes, quelques minutes après avoir effectué votre réservation.Si cette démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation choisi par le prestataire de VTC, ou encore vous rapprocher d’une association de consommateurs telle que la fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT).
- Le droit des consommateurs à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
- Le refus des paiements par carte bancaire en-deçà de certains montants de courses ;
- La présence de mentions légales incomplètes, qui ne respectent pas les règles générales de protection économique des consommateurs sur les sites internet ;
- L’absence d’affichage obligatoire des conditions de remise de facture
Résultats de l’enquête
Au total, 305 établissements ont été contrôlés, dont des VTC, des taxis indépendants, des centrales de taxis et des chauffeurs. Plus d’un tiers (35,41%) de ces établissements étaient en anomalie.
Les sanctions comprenaient :
- 90 avertissements
- 74 injonctions
- 14 procès-verbaux administratifs
- 5 procès-verbaux pénaux.
La nécessité d’une vigilance accrue dans le secteur du transport public
Cette enquête a mis en évidence la nécessité d’une vigilance accrue dans le secteur du transport public particulier de personnes. Elle a également permis de rappeler aux professionnels leurs obligations légales et réglementaires.
